Le Conseil d’Etat a rendu la semaine passée un avis critique sur l’avant-projet de décret de la ministre de l’Education, Joëlle Milquet, instaurant un cours de citoyenneté, a annoncé mardi la RTBF sur son site internet. Il juge injustifiée la distinction que fait le texte entre le réseau libre et le réseau officiel.
Ce cours sera dispensé en lieu et place de l’une des deux heures de religion ou de morale non confessionnelle dans l’enseignement officiel. Une forme de socle commun, inter-réseaux, sera par ailleurs institué, qui permettra d’inclure le libre dans la démarche.
L’exécutif francophone prévoit à cet effet d’introduire une « éducation à la philosophie et la citoyenneté » dans tous les établissements scolaires, y compris donc ceux du réseau libre. Dans ce cas, cette « éducation » sera déclinée librement par les pouvoirs organisateurs, sur la base d’un cadre inter-réseaux, dans les programmes des différents cours obligatoires (français, histoire, religion, etc.) et dans les activités éducatives développées dans le contexte des projets pédagogiques.
Mais selon le Conseil d’Etat, la liberté d’enseignement consacrée dans la Constitution ne justifie pas à suffisance cette différence de traitement. Quant à l' »éducation » évoquée dans l’avant-projet, elle ne permet pas d’atténuer la conclusion tirée par le Conseil d’Etat puisqu’elle sera commune à tous les réseaux, ajoute l’avis.
« Il ressort de ce qui précède que la différence de traitement créée par l’avant-projet au préjudice des élèves des établissements de l’enseignement libre est dépourvue de justification au regard des articles 10, 11 et 24 (consacrant les principes d’égalité et de non-discrimination et de liberté d’enseignement de la Constitution », conclut-il.
« Quelques adaptations purement juridiques »
La ministre de l’Education, Joëlle Milquet, a réagi avec sérénité à l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur son avant-projet de décret visant l’introduction d’un cours de philosophie et de citoyenneté. Dans un communiqué, la ministre estime que cet avis appelle « avant tout à quelques adaptations purement juridiques, qui ne changent en rien ni les objectifs, ni les conséquences, ni le dispositif de base du projet de décret initial ».
Pour se conformer à ces remarques, Mme Milquet amendera son texte pour assurer l’existence d’un véritable référentiel unique inter-réseaux, et pas seulement un cadre général inter-réseaux, ce qui garantira « les mêmes objectifs d’éducation, de compétences et de savoirs quel que soit le réseau ou l’établissement ». Selon Mme Milquet, ce changement répondra aux objections du Conseil d’Etat.
« Il est donc bien proposé une éducation à la citoyenneté obligatoire dans la formation de chaque élève et sujette à évaluation, à raison de l’équivalent d’une période hebdomadaire (ou de 30 périodes annuelles) pour tous les élèves », assure-t-elle.
