Conformité électrique d’un logement social: les locataires ne sont pas automatiquement informés

Le violent incendie qui a provoqué la mort d’une personne et en a brûlé grièvement deux autres, survenu dans un logement du Foyer Schaerbeekois, le mardi 17 janvier vers 6h30, a crûment remis en lumière la question de la transparence des informations en matière de sécurité incendie et de conformité gaz/électricité dans les logements publics. Selon le Parquet, cet incendie est d’origine accidentelle et serait dû à un court-circuit.

Interpellé il y a près de trois mois, le Foyer Schaerbeekois n’a pas répondu à la demande d’un de ses locataires qui souhaitait obtenir une copie du registre de sécurité incendie et des registres de conformité gaz et électricité. Interrogé par Le Vif/L’Express, Pascal Verthongen, le directeur général du Foyer, a assuré qu’il n’avait pas reçu cette demande.

Celle-ci, datée du 22 octobre 2016, a été introduite via la plate-forme citoyenne Transparencia. Le logiciel informatique de cette plate-forme indique que cette demande est bien parvenue à l’adresse du Foyer schaerbeekois. Ce dernier disposait de trente jours pour répondre à cette requête.

« Les bâtiments ont été remis en conformité il y a 8 ou 9 ans, a précisé Pascal Verthongen. Nous sommes en ordre, nous disposons de toutes les certifications nécessaires et sommes prêts à les transmettre ». Le locataire qui en avait fait la demande ne les a en tous cas pas reçus.

Une administration publique est-elle tenue de communiquer ce type d’informations à qui lui en adresse la requête ? En novembre dernier, le bourgmestre de Saint-Gilles, le socialiste Charles Picqué, avait saisi la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) de la Région de Bruxelles-Capitale pour lui poser la question. Lui-même avait reçu une demande de copie du registre de sécurité incendie pour plusieurs écoles de sa commune. Le 24 novembre, le président de la 15e Chambre du Conseil d’Etat et de la CADA bruxelloise, Michel Leroy, avait rendu son avis: en vertu de l’ordonnance sur la publicité régionale de l’administration, le registre de sécurité et les registres de conformité gaz et électricité constituaient bien des documents publics et devaient à ce titre être transmis aux citoyens désireux de les obtenir. A ses yeux, la commune de Saint-Gilles n’avait pas développé d’arguments pour invoquer l’une des quatre exceptions de la loi sur l’accès aux documents publics.

De son côté, Marc Weber, chef de cabinet du bourgmestre schaerbeekois Bernard Clerfayt, a rappelé que le Foyer schaerbeekois était autonome dans sa gestion et propriétaire du bâtiment dévasté par l’incendie. « C’est l’un des plus vieux bâtiments du Foyer et il était prévu de le rénover, a-t-il dit. Il avait l’air en ordre sur le plan de la conformité électrique. Si tel ne devait pas être le cas, nous ouvririons alors le chapitre des responsabilités. Quoiqu’il en soit, je ne suis pas du tout informé de l’existence de cette demande d’un locataire via Transparencia ».

Le Collège des Bourgmestres a en tous cas abordé la question des requêtes transmises par Transparencia lors de sa réunion du 27 octobre. Plusieurs communes bruxelloises ont à cette occasion demandé un avis au service juridique de Brulocalis, l’Union des villes et communes de Bruxelles, à propos de la légalité de ces demandes, notamment lorsqu’elles portent sur les registres de sécurité. L’avis du président de la CADA, validant ces demandes, est tombé un mois plus tard.